Arrêté du 10 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MLVC0759671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MLVC0759671A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Yannick Prost, directeur du cabinet, et à Mme Marie-Christine Blanchard-Amelin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.