Article 9
Le préfet de département valide la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé avec la demande d'aides à l'installation après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'expérimentation des nouvelles modalités de mise en oeuvre du stage d'application de six mois et du stage préparatoire à l'installation prévus par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural
NOR : AGRE0759149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/AGRE0759149A/jo/article_9
Texte n°23