Arrêté du 13 juin 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe

Version INITIALE

NOR : BCFR0755166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/BCFR0755166A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.