Arrêté du 6 février 2007 portant extension de la convention collective des officiers des services publics maritimes de passage d'eau

Version INITIALE

NOR : EQUT0700294A

Texte n°78

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.