Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0700057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/INTC0700057D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-426/jo/article_2
Texte n°3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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