Décret n° 2007-426 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique

Version INITIALE

NOR : INTC0700057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/INTC0700057D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-426/jo/article_2

Texte n°3