Décision n° 2006-965 du 21 novembre 2006 autorisant l'Association protestante de radio-télévision (APRT) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FM Plus

Version INITIALE

NOR : CSAX0601965S

Texte n°142

Article 2


Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, du 11 mars 2007 au 10 mars 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.