Décision n° 2006-961 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Défense de la chanson française à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Nîmes

Version INITIALE

NOR : CSAX0601961S

Texte n°139

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.