Article 39
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
NOR : SOCO0710236S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/30/SOCO0710236S/jo/article_39
Texte n°8