Décision du 30 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0710236S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/30/SOCO0710236S/jo/article_38

Texte n°8

Article 38


Délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.