Arrêté du 31 juillet 2007 portant modification de la date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur

Version INITIALE

NOR : AGRP0761484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/AGRP0761484A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.