Arrêté du 31 juillet 2007 portant modification de la date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur

Version INITIALE

NOR : AGRP0761484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/AGRP0761484A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, pour la seule campagne 2007, la date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur (ou nouvelles) est prorogée jusqu'au 15 août 2007.