Article 4
Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.
Décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière
NOR : PRMX0710674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/PRMX0710674D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1171/jo/article_4
Texte n°1