Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Version INITIALE

NOR : EQUT0602487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/EQUT0602487D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/2007-453/jo/article_12

Texte n°34

Article 12


Réseau ferré de France s'assure que les opérations programmées d'exploitation, d'entretien et de renouvellement de son infrastructure sont effectuées de telle sorte que cette dernière offre la disponibilité nécessaire au respect par le délégataire des obligations qui lui incombent au titre de la convention de délégation de service public.