Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Version INITIALE

NOR : EQUT0602487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/EQUT0602487D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/2007-453/jo/article_13

Texte n°34

Article 13


Une convention conclue entre Réseau ferré de France et le délégataire prévoit les modalités de fixation, d'évolution et de paiement du versement dont Réseau ferré de France s'acquitte auprès du délégataire en contrepartie des avantages qu'il retire sur le réseau qu'il gère, de l'utilisation des infrastructures nouvelles réalisées par le délégataire.