Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0710843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/SOCF0710843D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/2007-445/jo/article_26

Texte n°8

Article 26


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.