L'ensemble des propositions d'attribution de primes de transmission faites par la commission est porté sur le procès-verbal établi après chaque séance. Pour chacune des propositions d'attribution de prime de transmission, une fiche synthétisant les éléments retenus pour apprécier la validité de la demande et mentionnant la date à compter de laquelle le paiement peut intervenir est jointe au procès-verbal.
Chaque procès-verbal est transmis à la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour vérification. Celle-ci transmet les propositions validées au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales).
Au vu de ces éléments, le ministre chargé du commerce et de l'artisanat prend la décision d'attribution de chaque prime de transmission.