Article 5
Le montant de la prime de transmission est fixé à 1 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0720026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/PMEA0720026A/jo/article_5
Texte n°77
Le montant de la prime de transmission est fixé à 1 000 euros.
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