Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie »

Version INITIALE

NOR : MENE0700518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/MENE0700518A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.