Arrêté du 14 mars 2007 relatif au stockage, au suivi des millésimes et au contrôle du vieillissement des eaux-de-vie d'Armagnac

Version INITIALE

NOR : BUDD0770006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/BUDD0770006A/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


L'arrêté du 25 août 1952 relatif à la délivrance des certificats d'âge par le Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ainsi que le règlement du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac homologué par l'arrêté du 22 décembre 1965 sont abrogés.