Arrêté du 14 mars 2007 relatif au stockage, au suivi des millésimes et au contrôle du vieillissement des eaux-de-vie d'Armagnac

Version INITIALE

NOR : BUDD0770006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/BUDD0770006A/jo/article_11

Texte n°28

Article 11


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.