Article 5
Le montant brut de cette indemnité est fixé à 401,99 EUR par mois (valeur au 1er novembre 2005). Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0720859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/SANH0720859A/jo/article_5
Texte n°26
Le montant brut de cette indemnité est fixé à 401,99 EUR par mois (valeur au 1er novembre 2005). Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
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