Article 1
Il est institué un préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe, placé sous son autorité et chargé par celui-ci des questions relatives aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR : INTX0700025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/INTX0700025D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-274/jo/article_1
Texte n°3