Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : INTX0700025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/INTX0700025D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-274/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du préfet de la Guadeloupe. Il exerce en outre les missions du sous-préfet de l'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.