Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 12 avril 2007 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % Septembre 2009 en euros
NOR : ECOT0751017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/ECOT0751017A/jo/article_5
Texte n°9