Article 3
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
NOR : DEVP0700002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/DEVP0700002A/jo/article_3
Texte n°33