Article 9
Les autorités compétentes pour le recrutement des adjoints administratifs de l'Etat sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0700014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/FPPA0700014A/jo/article_9
Texte n°18
Les autorités compétentes pour le recrutement des adjoints administratifs de l'Etat sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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