Décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière

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NOR : SANH0720587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/SANH0720587D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/2007-526/jo/texte

Texte n°19

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16,
Décrète :


  • Le taux de la contribution mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée est fixé à 0,2 % pour les salaires versés en 2007, à 0,4 % pour les salaires versés en 2008 et à 0,6 % pour les salaires versés à compter de 2009.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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