Arrêté du 2 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine

Version INITIALE

NOR : ECOC0600151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/ECOC0600151A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 15 août 2008 non conformes aux dispositions du présent arrêté mais conformes aux dispositions en vigueur avant publication du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.