Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/13/ECOP0700149A/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.