Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/13/ECOP0700149A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.