Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOP0700151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/ECOP0700151A/jo/article_4
Texte n°7