Arrêté du 12 juin 2007 portant délégation de signature (Conseil général des mines)

Version INITIALE

NOR : ECEP0756621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/ECEP0756621A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.