Article 1
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2007 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Arrêté du 30 mars 2007 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive
NOR : MCCB0700157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/MCCB0700157A/jo/article_1
Texte n°44