Article 3
La commission ministérielle d'équivalence se réunit sur convocation de son président.
République
Française
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NOR : EQUP0700260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/EQUP0700260A/jo/article_3
Texte n°29
La commission ministérielle d'équivalence se réunit sur convocation de son président.
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