Article 2
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0700260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/EQUP0700260A/jo/article_2
Texte n°29
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel.
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