Article 6
Le chef du centre automobile de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe
NOR : DEFM0700457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/DEFM0700457A/jo/article_6
Texte n°4