Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du centre automobile de la défense, quartier Gallieni, BP 214, 78603 Maisons-Laffitte Cedex.
Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe
NOR : DEFM0700457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/DEFM0700457A/jo/article_5
Texte n°4