Arrêté du 28 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710926A

Texte n°64

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2006 concernant le secteur de la librairie et relatif au délai de « survie » des dispositions de la convention collective nationale dénoncée.