Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation
NOR : BUDB0630232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/BUDB0630232A/jo/article_9
Texte n°16