Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750199A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 811 129 639 EUR en autorisations d'engagement et de 313 758 437 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.