Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750170A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 284 311 693 EUR en autorisations d'engagement et de 119 404 967 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.