Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750144A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 82 758 384 en autorisations d'engagement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.