Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Version INITIALE

NOR : ECOT0751008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/ECOT0751008A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


La note d'actualisation mentionnée au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée détaille les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du dernier rapport.