Arrêté du 18 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : IMIK0760921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/IMIK0760921A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Pierre Castoldi, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.