Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0720747D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANS0720747D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-440/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.