Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANS0720747D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-440/jo/article_3
Texte n°25
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2007.
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