Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation

Version INITIALE

NOR : SANP0721335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANP0721335D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-437/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.