Article 28
L'intitulé du titre X du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre X. - Suspension et discipline ».
Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR : FPPA0700013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/FPPA0700013D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/2007-338/jo/article_28
Texte n°35