Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir »

Version INITIALE

NOR : SANS0720701D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SANS0720701D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-327/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


En application des articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale susvisé, le souscripteur du prêt se soumet à tout contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales qui a examiné les conditions de son éligibilité.