Article 11
En application des articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale susvisé, le souscripteur du prêt se soumet à tout contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales qui a examiné les conditions de son éligibilité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720701D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SANS0720701D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-327/jo/article_11
Texte n°8
En application des articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale susvisé, le souscripteur du prêt se soumet à tout contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales qui a examiné les conditions de son éligibilité.
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